- loi du lieu du délit
- lex loci delecti commissi; law of the place
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
loi du lieu du délit
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Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive — des infractions pénales La Loi du 12 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l article 132 16 7 du Code pénal, le législateur a introduit de façon explicite la notion de… … Wikipédia en Français
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